2011

35 pour saisir la justice

A compter du 1er octobre 2011, toute personne qui saisit la justice doit en principe s'acquitter d'une contribution de 35€. Les personnes qui bénéficient de l'aide juridique en sont dispensées.

La contribution de 35€ doit être acquittée lorsque vous saisissez la justice pour un problème civil, commercial, prud'homal, social ou rural. C'est également le cas lorsque vous portez un contentieux devant le tribunal administratif.

A défaut de paiement, votre demande sera déclarée irrecevable.

Attention, certaines procédures ne donnent pas lieu au paiement de cette contribution. Il s'agit notamment des procédures engagées devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles ou le traitement des situations de surendettement des particuliers.

Si vous obtenez gain de cause, vous pourrez demander au juge de condamner la partie adverse à vous rembourser cette contribution.

La contribution de 35€ sert à financer l'aide juridique. L'aide juridique permet de rémunérer un avocat pour les personnes les plus démunies.

Vous devez acheter 35€ de timbres fiscaux chez le buraliste, ou au centre des impôts et les coller sur l'acte par lequel vous saisissez la justice. Si vous êtes représenté par un avocat ou un huissier de justice, c'est à ce professionnel de s'en charger.

Retrouvez des informations complémentaires sur le site www.justice.gouv.fr