La procédure de bons de consultation gratuite

Demande de Bon de Consultation

 

Le bon de consultation gratuite est délivré, après justification des revenus, auprès des Guichets d’Accès au Droit, qui se situent au sein du Tribunal de Grande Instance de CHATEAUROUX ainsi que dans les permanences d'information et d'orientation dans les mairies de AREGENTON SUR CREUSE, BUZANCAIS et LA CHATRE et dans les Sous-préfectures de LE BLANC et ISSOUDUN.


Ce bon permet d’obtenir une consultation juridique orale, donnée par un professionnel du droit et ne portant pas sur une affaire judiciaire en cours.

Peuvent en bénéficier les personnes dont les ressources mensuelles n’excèdent pas :

1300 € pour une personne seule
1950 € pour un couple, marié ou non, majorés de 150 € par personne à charge âgée de moins de 25 ans, dans la limite de 450 €.

 

Pour justifier de leurs ressources, les personnes devront produire leur dernier avis d’imposition ou la copie de leur dernière déclaration d'impôt et leurs deux ou trois derniers bulletins de salaire, ou leur relevé de prestations chômage...

Le bénéficiaire d’une consultation gratuite devra prendre rendez-vous avec le professionnel de permanence au jour de la délivrance du bon.

Le bon de consultation est valable trois mois.
Le jour de la consultation, le bénéficiaire devra se présenter auprès du professionnel muni du bon de consultation.
Si le bénéfice d’un bon de consultation est refusé, aucun recours n’est possible contre la décision du C.D.A.D.

Il est à noter qu’un seul bon de consultation peut être délivré par personne et par an, concernant un même problème juridique.