Points d'Accès au Droit pénitentiaires

Les PAD et le service de traduction pénitentiaires

Le conseil départemental d’accès au droit de l’Indre à signé deux conventions.

            Ces deux conventions ont été constituées en date du 3 juillet 2003, entre le conseil départemental d’accès au droit de l’’Indre, le service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Indre et la direction du centre pénitentiaire du Craquelin à Châteauroux, pour la première, et la direction de la Maison Centrale de Saint Maur, pour la seconde.

            Ces deux conventions ont pour objet la création d’un point d’accès au droit dans chacun de ces deux établissements.

            Ainsi les détenus de la Maison Centrale de Saint Maur et du Centre Pénitentiaire du Craquelin de Châteauroux peuvent rencontrer des professionnels du droit pour disposer de consultations sur des sujets extérieurs aux problèmes pénaux pour lesquels ils exécutent leur peine ou sont placés en détention provisoire.

            Toute demande de consultation doit être motivée par le détenu et présentée au service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Indre, qui filtre ainsi les demandes.

            Le déplacement d’un avocat dans chacun des établissements est conditionné par l’inscription d’au minimum deux détenus.

ü      Le service de traduction des documents nécessaires pour la présentation d’une demande de libération conditionnelle

            Le 16 juin 2006, une convention a été signée entre le Conseil départemental d’accès au droit de l’Indre, le service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Indre et les deux établissements pénitentiaires du département, pour assurer le financement, par le conseil départemental de l’accès au droit de l’Indre, de la traduction de documents nécessaires pour la présentation par les détenus de demandes de libération conditionnelle.

            En raison de ses impacts financiers sur le groupement, ce service a été assorti de conditions très strictes.

            Il convient en premier lieu de dire que ces traductions portent exclusivement sur des justificatifs de domicile et des certificats de travail.

            En second lieu, de préciser, que les factures doivent faire l’objet d’un visa préalable du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de l’Indre.

            Enfin,  d’indiquer que la traduction doit obligatoirement être effectuée par un traducteur inscrit sur une liste d’experts près une Cour d’Appel.