2013

Renouvellement de la convention constitutitve du CDAD de l'Indre

Le 18 février 2013, les membres du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de l’Indre se sont réunis pour procéder à la signature de la convention constitutive renouvelée.
Le 14 mars 2013, cette convention constitutive a été approuvée par Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de BOURGES et Monsieur le Préfet de l’Indre.
Le 19 mars 2013, cette convention constitutive a été publiée au registre des actes administratifs de Préfecture de l’Indre, lui conférant ainsi la personnalité morale.

Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique

Vu la loi n°91-674 du 10 juillet 1991 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits ;

Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit 

Vu le décret n°91-1266 du 19 décembre 199 modifié notamment par le décret n°2000-344 du 19 avril 2000, portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique 

 Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public 

Par décision du 14 mars 2013, de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Bourges et de Monsieur le Préfet de l’Indre, la convention constitutive du Conseil Départemental de l’Accès au Droit de l’Indre, groupement d’intérêt public, est approuvée

Dénomination :

            Le groupement d’intérêt public est dénommé « conseil départemental de l’accès au droit de l’Indre ».

 Objet du groupement :

            Le conseil départemental de l’accès au droit a pour objet l’aide à l’accès au droit dans le département de  l’Indre.

 Identité de ses membres :

            En application de l’article 55 de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1991, le conseil départemental de l’accès au droit de l’Indre est constitué entre :

 -         L’Etat, représenté par le préfet du département  de l’Indre et par le président du Tribunal de Grande Instance de CHATEAUROUX

-         Le Département de l’Indre, représenté par le président du Conseil Général,

-         L’Association départementale des maires de l’Indre, représentée par son président

-         L’ordre des Avocats du barreau de Châteauroux, représenté par son bâtonnier

-         La caisse des règlements pécuniaires du barreau de Châteauroux, représentée par sa présidente

-         La Chambre Interdépartementale des Huissiers de justice de la Nièvre du Cher et de l’Indre représentée par son président

-         La Chambre Interdépartementale des Notaires du Cher et de l’Indre représentée par son président,

-         Et, l’Union Départementale des Associations Familiales de l’Indre représentée par sa présidente

Et par :

-         Le Directeur de greffe en charge du Tribunal d’Instance de Châteauroux

-         La Commune de Châteauroux représentée par son Maire

-         La Communauté d’agglomération castelroussine représentée par son président

Adresse du siège du conseil départemental de l’accès au droit de l’Indre :

            Le siège du groupement est fixé au Tribunal de Grande Instance de Châteauroux

            Place Lucien Germereau

            36000 CHATEAUROUX

 Durée du groupement :

            Le groupement est constitué pour une durée de 6 années, à compter de la publication de la décision approuvant la convention constitutive.

 Régime comptable applicable au groupement :

            La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles de droit public

 Régime de droit applicable aux personnels propres du groupement :

            Le recrutement direct du personnel du conseil départemental de l’accès au droit de l’Indre s’effectue dans le cadre de contrats de travail de droit public.

 Règles de responsabilité des membres :

            Le groupement est constitué sans capital.

            La contribution des membres aux dettes du groupement est répartie proportionnellement à leur contribution au groupement.

            Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l’égard des tiers.

 

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Information relative à la réception du public :

A compter du 13 mai 2013, le service de renseignements sur le droit du travail et les conventions collectives  de l’Unité territoriale de l’Indre de la DIRECCTE Centre recevra le public uniquement sur rendez-vous.

 Les usagers pourront prendre rendez –vous avec ce service par téléphone au 02.54.53.80.20 le lundi, mardi et jeudi de 9 heures à 12 heures, le mercredi de 14 heures à 17 heures et le vendredi de 14 heures à 16 heures.