2017
2017
Validité Carte Nationales d'Indentité :
La durée de validité des Cartes d'Identité établies après le 2 janvier 2004 passe de 10 à 15 ans si son tituLaire était majeur lors de son élaboration. Sinon, la date de validité est inscrite au dos de la Carte d'Identité.
PACS :
A compter du 1er novembre 2017, en application de la loi n° 2016-1547 du 18/11/2016, ce seront désormais les mairies des lieux de résidence qui pourront procéder à l'enregistrement des Pactes Civils de Solidarité.
Permanences Avocat :
Une permanence avocat aura lieu le 4 ème lundi de chaque mois de 9h à 12h au sein du Tribunal de Grande Instance de CHATEAUROUX
La prochaine permanence des avocats au Tribunal de Grande Instance de CHATEAUROUX aura lieu le lundi 18 Décembre de 9heures à 12 heures ( veuillez vous présenter à l'accueil du Tribunal munis de la photocopie de vos justificatifs de ressources, dernier avis d'imposition et 3 derniers bulletins de salaire)
Les Guides d'accès au droit 2016 sont arrivés, n'hésitez pas à en demander aux différents Guichets d'accès au droit.
Vous trouverez la version en PDF dans la rubrique Guide de l'accès au droit.