Commission départementale de conciliation locative

Commission départementale de conciliation locative

La commission départementale de conciliation de l’Indre a été créée en application de la Loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs.

Elle est principalement compétente en matière de contestation des loyers, mais l’est aussi pour les litiges relatifs aux charges et réparations locatives, à l’état des lieux et au dépôt de garantie, pour les modalités de fonctionnement de l’immeuble et la décence du logement.

 La procédure officielle est d'envoyer une demande par lettre recommandée en AR et contenant les documents suivants :
- une lettre explicative
- État des lieux entrant et sortants
- Copie du Bail
- Devis et factures
- copie de divers courriers
 

Celle-ci peut être saisie par le bailleur ou le locataire, en lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à :
Commission de Conciliation
DDETSPP 36
Cité Administrative Bat A - Bd Georges Sand -36020 Châteauroux Cedex

Renseignements : 02 54 53 80 48

Champs d’action :  la restitution du dépôt de garantie, des charges locatives et les réparations locatives