Commission de médiation de l'Indre ( DALO/DAHO)

DALO :

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Être français ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité
• Ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant
• Remplir les conditions de ressources imposées pour un logement social

De plus, vous devez vous trouver dans au moins une des situations suivantes :

• Être demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre [application/pdf - 153.7 KB] ) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins (par exemple : nombre de personnes à loger) et capacités (par exemple : loyer adapté à vos ressources)
• Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ...)
• Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
• Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois
• Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance)
• Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, ou avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé

DAHO :

Vous êtes notamment concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Sans domicile fixe (SDF)/sans abri
• Hébergement chez un tiers
• Résidence à l'hôtel

Pour saisir la commission de médiation, vous devez au préalable remplir 2 conditions :

• Avoir sollicité un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition: titleContent, un logement-foyer: titleContent ou une résidence hôtelière à vocation sociale
• N'avoir reçu aucune proposition d'hébergement

DDETSPP - cité administrative
secrétariat de la commission de médiation
CS 30613
36020 CHATEAUROUX CEDEX

Tel: 02 54 53 27 57 ou 06 44 35 32 59
courriel: ddetspp-is@indre.gouv.fr

Formulaires de demande : http://www.cdad36.fr/content/document/5f4cf2ef6f68a_cerfa_15036.pdf

http://www.cdad36.fr/content/document/5f4cf9489b4cc_cerfa_15037-01.pdf

Notice : http://www.cdad36.fr/content/document/5f4cf9c846202_notice_5175401.pdf