Le dÃ©fenseur des droits, les conciliateurs, les mÃ©diateurs

Les professionnels

Le dÃ©fenseur des droits, les conciliateurs, les mÃ©diateurs

La MÃ©diation

La médiation civile

Le juge saisit d’un litige, peut après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour permettre de trouver une solution au conflit qui oppose.

A l’expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de l’issue de la médiation, et homologue les accords issus de celle-ci à la demande des parties.

La médiation pénale

Celle-ci constitue une alternative à la mise en œuvre des poursuites pénales préconisées par le Procureur de la République.

Elle consiste à rechercher avec l’intervention d’un tiers, une solution entre les parties à un conflit né d’une infraction.

Le Procureur de la République peut décider de recourir à cette médiation s’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction et de contribuer au reclassement de son auteur.

Comment saisir un médiateur ?

La Médiation

Association Point de rencontre - Médiation Familiale

15, boulevard Croix-Normand - 36000 CHÂTEAUROUX
Tél : 02 54 07 37 39
Courriel : pdr-mf@wanadoo.fr
Permanences du lundi au vendredi de 13h45 à 17h

MISSION :

Elle permet le maintien et le rétablissement de liens entre un enfant et un de ses parents. Elle a également une mission de médiation familiale.

Indre Berry Médiaition

e-mail : ibmediation@orange.fr

Numéros de téléphone :

Catherien BRESSY : 06 08 22 62 54

Philippe DANIEL : 06 86 82 75 30

Hortense DEMAY : 06 62 14 36 95

LYSSIA TOURATIER (médiatrice Familiale DE)

1 Boulevard de Bryas

36000 CHATEAUROUX

06 62 48 25 03

lyssia.touratier@orange.fr / www.lyssia-touratier-mediation.fr

Les autres médiateurs du domaine public

Médiateur de l'énergie

Libre réponse n°59252

75443 Paris Cedex 09

infoconso@energie-mediateur.fr

Médiateur des Assurances

TSA 50 110

75 441 Paris cedex 09

Médiateur de la poste

9 rue du Colonel Pierre Avia

CP D160,

75757 PARIS CEDEX 15

Médiateur de la SNCF Mobilités

TSA 37 701

59 973 TOURCOING CEDEX

Le dÃ©fenseur des droits

Les défenseurs des droits peuvent vous aider si vous n’arrivez pas à résoudre seul les problèmes que vous rencontrez avec une administration ou un service public.
Ils peuvent aussi vous conseiller dans les démarches à suivre, et vous orienter vers d’autres interlocuteurs.

Numéro anti discriminations : 3928

CHATEAUROUX

MILLEROU Roland

Permanence en Préfecture le jeudi de 9h00 à 12h et de 14h à 17h

02 54 29 51 19

roland.millerou@defenseurdesdroits.fr

LE BLANC

Dominique SABOURAULT

Permanence en Sous-Préfecture du Blanc le jeudi sur rendez-vous

02 54 29 51 65

dominque.sabourault@defenseurdesdroits.fr

Issoudun

Robert FORTE

Permanence en Sous-Préfecture d'ISSOUDUN le jeudi sur rendez-vous

06 50 35 89 61 ou sous-préfecture au 02 54 29 50 33.

robert.forte@defenseurdesdroits.fr

Les conciliateurs de justice

Compétent sur un ou plusieurs cantons, le conciliateur intervient gratuitement et à titre bénévole pour régler à l'amiable les différends entre particuliers (sauf litiges en matière d'état des personnes : divorces, filiation ...).
En cas de conciliation, même partielle, il peut établir un constat d'accord auquel, sur demande conjointe des parties, le Juge d'Instance peut donner force exécutoire.

les conciliateurs peuvent être saisis de trois manières différentes :

De manière indépendante : les conciliateurs tiennent une permanence à la mairie. Toute personne impliquée dans un litige peut demander un rendez-vous avec un conciliateur pour effectuer une conciliation
Lors d'un litige, toute personne à la possibilité de saisir le juge d'instance pour procéder à une audience de conciliation
Il y a enfin la conciliation parallèle aux audiences civiles. Au cours d'une audience, les parties peuvent demander au Juge d'Instance une tentative de conciliation. Un conciliateur, dans une salle à côté, y procède. Si la conciliation aboutit, le conciliateur établit un constat d'accord. Le juge d'instance lui donne force exécutoire. Dans le cas contraire, le juge d'instance juge l'affaire.

ASSOCIATION DES CONCILIATEURS DE JUSTICE DU BERRY NIVERNAIS

Cour d'Appel de BOURGES - Palais de Justice

8, rue des Arènes

CS 60138

18021 BOURGES Cedex

Site Internet de la Fédération des associations de conciliateurs de justice : www.conciliateurs.fr

Qu'est ce que c'est

Les chiffres de la conciliation

Le Ministère de la Justice recrute