Points d'Accès au Droit pénitentiaires

Les PAD et le service de traduction pénitentiaires

Le conseil départemental d’accès au droit de l’Indre à signé deux conventions.

            Ces deux conventions ont été constituées en date du 3 juillet 2003, entre le conseil départemental d’accès au droit de l’Indre, le service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Indre et la direction du centre pénitentiaire du Craquelin à Châteauroux, pour la première, et la direction de la Maison Centrale de Saint Maur, pour la seconde.

            Ces deux conventions ont pour objet la création d’un point d’accès au droit dans chacun de ces deux établissements.

            Ainsi les détenus de la Maison Centrale de Saint Maur et du Centre Pénitentiaire du Craquelin de Châteauroux peuvent rencontrer des professionnels du droit pour disposer de consultations sur des sujets extérieurs aux problèmes pénaux pour lesquels ils exécutent leur peine ou sont placés en détention provisoire.

            Toute demande de consultation doit être motivée par le détenu et présentée au service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Indre, qui filtre ainsi les demandes.

            Le déplacement d’un avocat dans chacun des établissements est conditionné par l’inscription d’au minimum deux détenus.