Commission départementale de conciliation locative

Commission départementale de conciliation locative

 

En fait, la procédure officielle est d'envoyer une demande par lettre recommandée en AR et contenant les documents suivants :
- une lettre explicative
- État des lieux entrant et sortants
- Copie du Bail
- Devis et factures
- copie de divers courriers
L'adresse est la suivante :
Commission de Conciliation
DDCSPP 36
Cité Administrative Bat A - Bd Georges Sand -36020 Châteauroux Cedex

 

Renseignements : 02 54 53 27 58

 

Champs d’action :  la restitution du dépôt de garantie, des charges locatives et les réparations locatives