Le rôle du CDAD

Le rôle du C.D.A.D est de recenser et d'évaluer les actions existantes en matière d'accès au droit.

La loi du 10 juillet 1991, modifiée par la loi du 18 décembre 1998, organise l'aide juridique qui se compose de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'accès au droit.

L'aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de faibles revenus d'agir en justice, l'Etat prenant en charge une partie ou la totalité des frais occasionnés par le procès qui se composent des frais de justice et des honoraires d'avocat.

L'aide à l'accès au droit permet aux personnes disposant de ressources modestes de consulter un professionnel du droit et d'être assisté lors de procédures non juridictionnelles. Concrètement les personnes ne justifiant d'aucune ressource ou de ressources modestes se verront remettre un bon de consultation gratuite leur permettant de consulter un professionnel du droit. Il s’agira d’une consultation orale, donnée par un professionnel du droit et ne portant pas sur une affaire judiciaire en cours.

L'aide à la consultation se compose de trois volets :

l'information sur l'étendue des droits et les obligations du bénéficiaire,
l'information concernant les moyens pour faire valoir les droits du bénéficiaire,
l'assistance en vue de l'établissement d'un acte juridique.